Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. Un technicien en soutien administratif, juridique et opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 12.0.3.1 et 12.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2015-09-24, a. 5; A.M. 2019-12-18, a. 25.
49.1. Un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 12.0.3.1 et 12.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2015-09-24, a. 5.
© Gouvernement du Québec